Vice de construction, malfaçon, défaut grave du bâtiment, date, antérieur à la vente de l’immeuble, apparent ou caché à l’inspection, expertise datation construction.

La solution au litige en construction dans le domaine résidentiel et commercial requiert des d’experts indépendants.

Lorsque les ressources internes ne peuvent suffire et qu’un besoin d’impartialité se fait sentir, les organismes et les municipalités font également appel à un expert indépendant.

Les spécifications au contrat de construction de l’ouvrage de construction sont examinés lors de l’expertise légale, du vice de construction ou du vice caché .

L’expert utilise les codes de construction et les normes du bâtiment, l’inspection visuelle; l’inspection aux instruments, les techniques d’inspection de détection ainsi que l’inspection intrusive. La datation des matériaux et des techniques de construction sont parfois utilisées.

Dans son mandat d’expertise du vice caché dans le bâtiment, une question sur laquelle l’expert est souvent amené à se prononcer : Le vice existait-il au moment de la vente de l’immeuble?

Le vice doit être antérieur à la vente

L’antériorité du vice à l’achat de l’immeuble, soit l’existence du vice avant la date de l’achat, est une condition de la Garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés.

Il revient à l’acheteur de prouver que la date du vice était antérieur à la vente. Le vice peut n’avoir existé qu’en germe, c’est-à-dire que les effets du vice peuvent se manifester après la vente, pourvu que la cause soit antérieure à la vente.

Choix d’expert pour l’inspection

Confronté au vice de construction , vous cherchez le bon expert .

La qualité des expertises et les qualifications des experts varient. La décision du choix du bon expert est déterminante. Depuis 25 ans, l’expertise en vice de construction fait partie de notre quotidien.

Le choix du bon expert pour l’inspection est déterminant pour prendre la bonne décision, parmi les choix techniques qui s’offrent à vous.

Voici les qualifications de l’expert en vice de construction bâtiment qui vous accompagnera dans votre démarche juridique.

L’inspection d’expert indépendant pour une opinion professionnelle

L’expert indépendant est libre d’intérêts commerciaux en lien avec la vente de services futurs, ou de conflits d’intérêts en lien avec des services qui ont rendus dans le passé concernant l’immeuble en question. Il vous procure un avis technique neutre et objectif.

L’expert possède une formation scientifique et technique sur le Code du bâtiment et les normes de construction, jumelée une solide expérience de la construction, sur le terrain.

Pendant l’inspection, l’expert examine plusieurs éléments déficients dont certains sont mineurs ou anodins. D’autres sont majeurs avec des conséquences parfois très importantes et dommageables.

Les solutions appropriées de réparation ou de construction sont alors recommandé par l’expert indépendant, selon le constat des observations sur les lieux les normes de construction.

Qualités de l’expertise en vice de construction et de l’expert

Le rôle et les qualités personnelles de l’expert et ainsi que de l’expertise recherchés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec, cité ci-dessous:

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.

Pour plus d’information cliquer ici. https://bebexperts.com/choix-dexpert-en-vice-cache

Inspection à la réception du bâtiment

Les malfaçons ainsi que les non conformités aux plans et devis au contrat de construction qui sont apparentes lors de réception du bâtiment, doivent être indiquées au rapport d’inspection. L’entrepreneur devra les corriger.

Acceptation sans inspection

Quand le propriétaire du bâtiment accepte l’ouvrage tel quel, sans réserve d’inspection lors de sa réception, il ne pourra plus demander la correction des malfaçons qui étaient apparentes.

Il conserve cependant ses recours pour les vices cachés de construction et les malfaçons internes qui n’étaient pas apparentes lors de la réception.

Vice de construction, malfaçon et contrat de construction

Le vice de construction et la malfaçon se retrouvent dans le Code civil, notamment en matière d’ouvrage de construction :

2100: L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Vice apparent et vice caché

2104. Lorsque les biens sont fournis par le client, l’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d’en user avec soin et de rendre compte de cette utilisation; si les biens sont manifestement impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ou s’ils sont affectés d’un vice apparent ou d’un vice caché qu’il devait connaître, l’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d’en informer immédiatement le client, à défaut de quoi il est responsable du préjudice qui peut résulter de l’utilisation des biens.

Sommes et réserves pour vices de construction ou malfaçons.

2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Expert désigné

2112. Si les parties ne s’entendent pas sur la somme à retenir et les travaux à compléter, l’évaluation est faite par un expert que désignent les parties ou, à défaut, le tribunal.

2113. Le client qui accepte sans réserve, conserve, néanmoins, ses recours contre l’entrepreneur aux cas de vices ou malfaçons non apparents.

Vices de construction non apparents

Il s’agit ici de vices de construction qui ne sont pas apparents, soit des vices ou des malfaçons cachés, qui sont présents dans le bâtiment mais inconnus du client à sa réception.

2118. À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol

Vice de construction, de conception, du sol

2120. L’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement, pendant un an, de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception.

Le vice de construction et le Code du bâtiment

Le vice construction et la malfaçon peuvent être une non-conformité au Code du bâtiment. La norme du Code du bâtiment fait partie de l’usage et des règles de l’art de la construction.

De ce fait, le vice de construction et la malfaçon en lien avec la non-conformité au code du bâtiment trouvent également leur origine dans la Loi sur le bâtiment. Il convient de rappeller celle-ci.

13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Rénovation = construction

Les normes du bâtiment en rénovation sont les mêmes qu’en construction.

9. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

15. Le constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

14. L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour les travaux de construction sous sa responsabilité.

Depuis 25 ans, l’investigation et l’expertise du bâtiment fait partie du quotidien de BEBEXPERTS.

Solutions sur mesure en matière d’investigation et d’expertise de vices de construction.

• Consultation d’ingénieur, code du bâtiment.
• Analyse de rapports d’inspection.
• Investigation.
• Inspection au instruments.
• Investigation intrusive.
• Description des travaux correctifs .
• Calcul des coûts de construction ou de réparation.
• Rapport d’expertise légale d’ingénieur
• Assistance à la conférence de règlement à l’amiable
• Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.
• Contre-expertise du rapport d’expert de l’autre partie.

Note:

Les informations concernant les aspect technique des lois concernant la construction des bâtiments sont données à titre informatif général. Cet article traite des normes de qualité de la rénovation et de la construction, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

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