L’expertise conjointe est une solution novatrice de règlement à l’amiable, ou pour un litige juridique en vice caché du bâtiment ou en vice de construction.
En matière de de construction, l’expertise légale scientifique est l’un des principaux moyens de preuve utilisés pour répondre à la complexité technique des questions des parties.
Si vous êtes aux prises avec un litige en vice caché ou en construction , vous risquez d’avoir besoin d’un expert en construction. Même si vous êtes un particulier ou un entrepreneur avisé sur le plan de la construction, l’autre partie peut demander un rapport d’expert indépendant auquel vous devrez répondre. Au lieu que chaque partie fasse appel à son propre expert, ce qui ouvre la voie à un combat d’experts, une nouvelle option s’offre à vous: l’expertise conjointe. L’objectif est d’accélérer le processus et de réduire les coûts d’ensemble assumés par les parties et l’appareil judiciaire.
Avantages de l’expertise conjointe
- Toutes les personnes dans le conflit peuvent s’entendre pour choisir un expert.
- Cela permet de choisir l’expert ensemble;
- Cela assure la collaboration de tous à l’expertise;
- La pertinence d’obtenir l’expertise n’est pas remise en question;
- Permettre de partager les coûts de l’expertise.
À quoi s’attendre de l’expertise conjointe
Une lettre mandat d’expertise conjointe est préparée et signée des parties, décrivant les fonctions et responsabilités de l’expert conjoint. Les honoraires sont généralement divisés de façon égale entre les clients. Une fois les modalités du mandat acceptées, l’expert commence le processus de collecte des données.
Selon le mandat et les modalités, l’expert prépare un projet de rapport à l’intention des parties pour fins de commentaires. Si l’aspect technique est complexe, les parties peuvent à l’occasion faire appel à un expert indépendant qui les aidera à comprendre le rapport de l’expert conjoint et formuler des commentaires pertinents.
Suite à cette étape, selon les commentaires reçus, l’expert conjoint peut décider d’ajouter des points additionnels au rapport ou offrir des réponses dans une lettre distincte. L’expert est autonome dans son appréciation des commentaires et à savoir si les conclusions du rapport seront modifiées. Une fois le rapport finalisé, il est remis aux parties, et déposé selon le besoin au tribunal dans l’attente du procès. L’expérience démontre que lorsque les dommages sont quantifiés, les parties sont plus susceptibles d’en arriver à un règlement.
Si le règlement à l’amiable n’est pas obtenu, l’expert conjoint est alors disponible à témoigner au tribunal en qualité d’expert. Il peut être contre-interrogé par l’avocat de chaque partie, qui peuvent également faire appel à leurs propres experts pour la formulation de questions sur des sujets techniques complexes. Le juge est en mesure d’interroger l’expert afin de mieux comprendre les observations, l’analyse et les conclusions du rapport d’expertise. La responsabilité de l’expert est d’assister le tribunal dans le processus judiciaire grâce à ses connaissances et à son expérience, et d’expliquer en termes simples les concepts techniques pour que le juge puisse prendre une décision éclairée.
Le rôle et les qualités de l’expertise légale et ainsi que des qualifications personnelles de l’expert recherchés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec, cité ci-dessous:
L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.
Le témoignage d’expert conjoint au tribunal est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire pour décider des questions techniques ou scientifiques sur le vice caché.
Qualités de l’expertise conjointe et de l’expert
Le juge tient compte en plus de la nature et de l’objet de l’expertise conjointe, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées par les autres experts et la preuve.
Le rôle du témoin expert conjoint est d’aider le tribunal en l’éclairant dans l’appréciation d’une preuve portant sur des questions techniques ou scientifiques et de faciliter ainsi sa décision relativement aux faits en litige.
Pour témoigner de manière probante sur la preuve qu’il présente dans son rapport, l’expert conjoint fera ses observations et les mesures requises sur les lieux
Pour établir le bon diagnostic, l’expert retenu devra être compétent dans son investigation visant à déterminer l’origine du vice caché et sa cause.
Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport d’expertise.
L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.
sondage 
relevés aux instruments 
expertise
L’expert sera en mesure de faire l’investigation technique, la prise de mesures et les relevés aux instruments, le sondage et l’analyse selon les normes et règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.
Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.
Pour recommander les travaux correctifs appropriés, l’expert choisi devra être en mesure de lire les plans de construction, d’effectuer les calculs de coûts de travaux requis pour l’estimation du quantum, comprendre et interpréter les normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.
Pour donner des explications probantes au tribunal quant à l’origine et la nature d’un vice caché, l’expert choisi devra être en mesure de formuler des explications techniques ou scientifiques sur les règles de l’art de la construction des bâtiments.
Choix d’expert en vice caché et vice de construction
Au delà des titres professionnels des candidats, les autres atouts incluent leurs années d’expérience, les mandats similaires sur lesquels ils ont travaillé, et leur expérience à titre de témoin expert devant le tribunal.
Nos experts ont été reconnus experts pour les dossiers de la régie du logement, les petites créances, la cour du Québec et pour la cour supérieure. Nous sommes à votre service pour vos besoins en matière d’expertise conjointe.
Pour les compétences et qualifications professionnelles d’un expert en matière d’expertise en vice caché, ou vice de construction, demandez ici son curriculum vitae.
