);

Vice caché, inspection

Nos experts en bâtiment font l’inspection de bâtiments, l’expertise de vices cachés, produisent des rapports d’ingénierie légale, et ils témoignent devant les tribunaux.

Le vice caché et la garantie légale en bâtiment.

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

L’article 1726 du Code Civil du Québec (CCQ. a. 1726) ci-dessus est le fondement du recours en vice caché. Le bâtiment inclut le terrain et le sol de construction du bâtiment.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Le vice est un défaut grave

Du point de vue de l’article 1726 du CCQ, le vice est une défectuosité qui rend le bâtiment impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Le défaut, du point de vue des normes de l’inspection en bâtiment, est tout ce qui exige une réparation, une correction ou un remplacement, incluant les éléments observables qui présentent une condition dangereuse (normes AIBQ,OTPQ, OAQ, OEAQ).

Vice caché et vice apparent

La partie du bâtiment qui n’est pas apparente. Est apparent le vice du bâtiment qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert (article 1726 CCQ.).

Concernant ce qui peut être constaté, les normes d’inspection préachat mentionnent plutôt:

  • L’inspection d’un bâtiment résidentiel ne correspond pas à une expertise...
  • Cette inspection n’est pas techniquement exhaustive (normes OTPQ, OAQ, OEAQ).
  • L’inspection de bâtiments effectuée selon la norme est une inspection visuelle et attentive, qui n’est cependant pas techniquement exhaustive (norme AIBQ).

Est apparent, dans les normes d’inspection préachat de bâtiments, … l’état physique des systèmes et des composantes installés, facilement accessibles, lors de l’inspection visuelle (norme AIBQ) et …facilement accessibles sans risques pour la sécurité des personnes présentes ou des biens inspectés. (norme OTPQ, OAQ, OEAQ).

Il convient de noter également que l’inspecteur n’a pas déplacer des articles personnels, des meubles, des matériaux, des carreaux ou des tuiles pour plafonds suspendus, des plantes, de la terre, de la neige, de la glace ou des débris qui empêchent l’accès ou qui nuisent à la visibilité (normes AIBQ, OTPQ, OAQ, OEAQ)

Malgré les limitations de l’inspection préachat, le rapport peut contenir des indices sur l’existence des vices au moment de l’achat. Ces informations restent à analyser dans le cadre d’une expertise légale en matière de en vice caché.

Expertise légale en vice caché du bâtiment.
Expertise légale en vices cachés du bâtiment

Expertise en vice caché

À votre service depuis 25 ans, les vices cachés du bâtiment font partie de notre quotidien.

Solutions sur mesure en inspection de vice caché et en expertise légale du bâtiment.

Pour plus d’information contactez nous ici : https://bebexperts.com/#contact

  • Consultation d’ingénieur expert en vice cachés
  • Analyse de rapports d’inspection et de plan de construction
  • Inspection aux instruments
  • Forages exploratoire, sondages.
  • Inspection intrusives, test sur le site.
  • Description des travaux correctifs. 
  • Calcul des coûts de construction ou de réparation.
  • Rapport d’expertise légale d’ingénieur. 
  • Assistance à la conférence de règlement à l’amiable.
  • Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.

BEBEXPERTS: Solutions d’experts en vice caché.

Communiqué bebexperts

Don`t copy text! BEBEXPERTS
fr_CAFR
en_CAEN fr_CAFR