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Vous avez vendu votre immeuble, et vous recevez une demande en réclamation pour un vice caché qui a été découvert. Quoi faire?

Pour vous éviter de perdre la possibilité d’évaluer le vice en question, il est recommandé d’accuser réception de la dénonciation du vice, dans une réponse écrite .

Il est parfois recommandé de retenir les services d’un expert pour l’évaluation technique du vice caché. Selon le besoin, son expertise pourra vous être utile pour déterminer a) la cause et l’origine du vice b) l’évaluation de l’ampleur du dommage causé par le vice c) les travaux correctifs pour corriger le vice d) l’évaluation du coût incluant la dépréciation applicable.

Pour ce faire, les preuves du vice doivent être accessibles à l’expert.

Dans votre réponse, il est également important de préciser de ne pas altérer les lieux, dégarnir, démolir ou entreprendre des travaux correctifs, avant l’examen, car cela pourrait vous priver de la possibilité de pouvoir réaliser correctement votre vérification ou altérer les conclusions de l’expertise du vice caché.

Si des matériaux ont été déjà enlevés pour accéder au vice, il est recommandé d’aviser le demandeur de replacer les matériaux là ou ils ont été trouvés, dans l’attente de la visite des lieux. Au besoin, la zone exposée peut être recouverte d’un panneau ou d’une bâche de protection scellée pour préserver les conditions internes, telle que l’humidité des matériaux, dans l’état original ils se trouvaient avant la découverte du vice.

Lors de sa visite l’expert devra inspecter les lieux dans l’état ou il se trouvaient lors de la découverte du vice et examiner les matériaux dans la zone les vices qui vous ont été dénoncés.

Il convient de rappeler les attributs de l’expertise légale en droit Québecois: L’expertise : chapitre II, Code de Procédure civile, 2014, c. 1. et Les cas d’ouverture à l’expertise. section I, 2014, c. 1

L’expertise légale, code de procédure civile

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. article 231. 2014, c. 1. a. 231.

L’expertise consiste, en tenant compte des faits relatifs au litige, à donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve … Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. 2014, c. 1. a. 231.

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Note: Cette information générale sur l’expertise technico-légale n’est pas un avis juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.