Réclamation dommages, évaluation vices cachés, vices de construction, immobilier, datation, code de construction, expertise sur le terrain, inspection aux instruments, témoin expert, contre expertise, analyse scientifique, matériaux, laboratoire, expertise technico-légale, évaluation vices et malfaçon, code procédure civile, antériorité du vice, génie forensique du bâtiment, résidentiel, commercial, industriel.
Depuis 25 ans, nous réalisons des mandats d’expertise légale en vice de construction et vices cachés en immobilier résidentiel et commercial.
L’expertise légale, code de procédure civile
Il convient de rappeler les attributs de l’expertise légale en droit Québecois: L’expertise : chapitre II, Code de Procédure civile, 2014, c. 1. et Les cas d’ouverture à l’expertise. section I, 2014, c. 1
L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. article 231. 2014, c. 1. a. 231.
L’expertise consiste, en tenant compte des faits relatifs au litige, à donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve … Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. 2014, c. 1. a. 231.
Le vice doit être antérieur à la vente
L’antériorité du vice à l’achat de l’immeuble, soit l’existence du vice avant la date de l’achat, est une condition de la Garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés.
Il revient à l’acheteur de prouver que le vice était antérieur à la vente. Le vice peut n’avoir existé qu’en germe, c’est-à-dire que les effets du vice peuvent se manifester après la vente, pourvu que la cause soit antérieure à la vente.
Cette condition permet d’éviter qu’un vendeur soit tenu responsable d’un mauvais usage par l’acheteur ou qu’un vendeur soit poursuivi alors que le vice résulterait d’une rénovation de l’immeuble par l’acheteur.
L’acheteur peut toutefois bénéficier d’une présomption de fait notamment s’il dénonce le vice tôt après la délivrance ou s’il prouve que le vice s’est manifesté peu après. Si le vendeur prétend plutôt que le vice est dû à un mauvais usage ou de modifications subséquentes à l’achat par l’acheteur, ce sera au vendeur de le démontrer.
Dans le cas d’un recours contre un vendeur professionnel, une présomption d’antériorité du vice existe en faveur de l’acheteur lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce.
Date du vice de construction.
Lors du mandat d’expertise en vice caché, ou de l’investigation du sinistre, l’expert en bâtiment est parfois appelés à établir la date du vice de construction.
Pour la datation de l’origine du vice ou du sinistre; l’expert utilise la méthode scientifique, son expérience en construction, ainsi que la connaissance des codes et normes en date de l’époque de la construction du bâtiment.
Lors de son examen du sinistre l’expert examine plusieurs éléments déficients dont certains sont mineurs ou anodins. D’autres sont majeurs avec des conséquences parfois très importantes.
Lors de l’inspection dans l’immeuble, l’expertise en construction permet de recueuillir les informations pertinentes sur la date de la construction ou de la rénovation du bâtiment. Les composantes qui ont parfois été installées à des dates différentes sont examinées sur le site du sinistre, ou du vice.
Datation par analyse en laboratoire
Les échantillons requis pour les analyses en laboratoire sont sélectionnés sur les lieux de l’inspection et prélevés par l’expert, selon le besoin du constat des observations sur les lieux .
Pour établir l’antériorité ou la datation du sinistre ou du vice consultez BEBEXPERTS.
Code de construction, expertise légale du batiment.
Les codes de construction sont les documents qui servent de fondement à la majeure partie de la réglementation provinciale et territoriale en matière de travaux immobiliers, d’énergie et de sécurité au Canada.
Ces documents font partie des documents de référence en matière de conformité de réparations, rénovations et en construction. Notre bibliothèque d’ouvrages de coût standards de construction complète celle des codes et normes de construction.
Le calcul d’estimation des nouveaux coûts de réparation, de projets de rénovations ou de travaux correctifs de vices, notre expertise se base sur des travaux conformes aux nouveaux codes de construction en vigueur.
Cependant lors de l’expertise légale en matière de malfaçons, de vices de construction et de vices cachés, l’expert se réfère au Code de construction qui était en vigueur à l’époque de la construction originale, et non pas au code actuel.
Expertise légale, le témoin expert
Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent .
Le témoignage d’expert est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire ou utile au tribunal aux fins de trancher des questions de caractère technique ou scientifique sur le vice caché.
Le juge tient compte de plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve.
L’expertise légale, la déclaration de l’expert
L’article 235 C.p.c prévoit maintenant la déclaration par l’expert à l’exécution de sa mission d’expertise du vice caché:
Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur. Afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences sur les points qui me seront soumis en tenant compte des faits relatifs au litige. J’informerai, sur demande, le tribunal et les parties de mes compétences professionnelles, du déroulement de mes travaux et, le cas échéant, des instructions que j’aurai reçues d’une partie.
Je respecterai les délais qui me seront donnés et, au besoin, demanderai au tribunal les directives nécessaires pour accomplir ma mission.
Le rapport d’expertise légale du bâtiment, est destiné au dossier du tribunal à des fins de responsabilité et résolution litiges en construction, malfaçons et vices cachés.
Expertise légale, la qualification de l’expert
L’essentiel de l’ expertise légale en bâtiment consiste à faire un examen du vice pour en déterminer la cause. Nos experts possèdent une formation scientifique en bâtiment jumelée à une solide expérience sur le terrain.
Ils possèdent également également une formation spécifique complémentaire en matière de vices de construction.
La science et les règles de l’art du bâtiment.
En matière d’expertise légale en construction, l’expert se réfère aux principes reconnus de la science du bâtiment, aux Codes du bâtiment, aux normes ainsi qu’aux règles de l’art.
L’expertise légale établi le lien entre le vice et la malfaçon, ou la non-conformité au Code du bâtiment.
La qualité essentielle d’une expertise légale probante en construction repose sur la qualité de la preuve technique objective, notamment les observations, les mesures, et les résultats des essais à l’appui des opinions présentées.
Expertise légale, le Code du bâtiment et les règles de l’art
L’expertise en matière des codes et des normes du bâtiment est nécessaire à l’analyse du vice de construction ou de la malfaçon.
Selon le besoin, le rapport analyse et commente les exigences des Codes, des normes et règlementations pertinentes au litige. Pour ce faire, BEBEXPERTS possède une bibliothèque de références techniques, incluant tous les Codes du Bâtiment du Canada publiés depuis 1941.
Le rapport d’expertise légale contient l’analyse des vérifications technique qui ont été réalisées sur le site, ainsi que l’analyse des faits complémentaires pertinents au litige tels que l’historique du bâtiment, des documents spécifiques au dossier particulier, tels que les plans et le contrat de construction, le rapport d’inspection préachat, l’acte de vente de l’immeuble, ainsi que d’autres rapport d’expertise.
Au-delà de la qualification scientifique qui vous assure d’une expertise légale objective, fondée sur les règles de l’art et la science du bâtiment, les experts en bâtiment de BEBEXPERTS sont également des professionnels expérimentés ayant réalisé de nombreuses expertises légales en bâtiment et en sol.
Expertise légale, 25 ans d’expérience
Nos experts en bâtiment ont été reconnus experts par la Cour, et ils ont rendus de nombreux témoignages d’expert du bâtiment devant les tribunaux.
Depuis 25 ans, l’expertise légale du bâtiment fait partie de notre quotidien.
BEBEXPERTS offre des solutions sur mesure pour vos besoins d’expertise légale en immobilier. Pour le bon choix d’expert cliquer ici.
- Génie forensique du bâtiment.
- Service de consultation ingénieur
- Analyse de plans de construction.
- Inspection visuelle .
- Inspection aux instruments.
- Solutions de travaux correctifs.
- Évaluation des coûts de construction ou de réparation.
- Rapport d’expertise légale.
- Assistance à la conférence de règlement à l’amiable.
- Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.
BEBEXPERTS: L’expérience et la science du bâtiment.
Chaque cas est spécifique, et chaque intervention est faite sur mesure, selon votre besoin. Pour nous joindre cliquez ici: https://bebexperts.com/#contact
