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Expertise légale

Depuis 25 ans, nous réalisons des mandats d’expertise légale en vice de construction et vices cachés du bâtiment, dans le domaine résidentiel et commercial.

L’expertise légale, ses attributs

Il convient de rappeler les attributs de l’expertise légale en droit Québecois: L’expertise : chapitre II, Code de Procédure civile, 2014, c. 1. et Les cas d’ouverture à l’expertise. section I, 2014, c. 1

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. article 231. 2014, c. 1. a. 231.

L’expertise consiste, en tenant compte des faits relatifs au litige, à donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve … Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. 2014, c. 1. a. 231.

Expertise légale, le témoin expert

Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent .

Le témoignage d’expert est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire ou utile au tribunal aux fins de trancher des questions de caractère technique ou scientifique sur le vice caché.

Le juge tient compte de plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve.

L’expertise légale, la déclaration de l’expert

L’article 235 C.p.c prévoit maintenant la déclaration par l’expert à l’exécution de sa mission d’expertise du vice caché:

Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur. Afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences sur les points qui me seront soumis en tenant compte des faits relatifs au litige. J’informerai, sur demande, le tribunal et les parties de mes compétences professionnelles, du déroulement de mes travaux et, le cas échéant, des instructions que j’aurai reçues d’une partie.

Je respecterai les délais qui me seront donnés et, au besoin, demanderai au tribunal les directives nécessaires pour accomplir ma mission.

Le rapport d’expertise légale du bâtiment, est destiné au dossier du tribunal à des fins de responsabilité et résolution litiges en construction, malfaçons et vices cachés.

Expertise légale, la qualification de l’expert

L’essentiel de l’ expertise légale en bâtiment consiste à faire un examen du vice pour en déterminer la cause. Nos experts possèdent une formation scientifique en bâtiment jumelée à une solide expérience sur le terrain.

Ils possèdent également également une formation spécifique complémentaire en matière de vices de construction.

La science et les règles de l’art du bâtiment.

En matière d’expertise légale en construction, l’expert se réfère aux principes reconnus de la science du bâtiment, aux Codes du bâtiment, aux normes ainsi qu’aux règles de l’art.

L’expertise légale établi le lien entre le vice et la malfaçon, ou la non-conformité au Code du bâtiment.

La qualité essentielle d’une expertise légale probante en construction repose sur la qualité de la preuve technique objective, notamment les observations, les mesures, et les résultats des essais à l’appui des opinions présentées.

Expertise légale, le Code du bâtiment et les règles de l’art

L’expertise en matière des codes et des normes du bâtiment est nécessaire à l’analyse du vice de construction ou de la malfaçon.

Selon le besoin, le rapport analyse et commente les exigences des Codes, des normes et règlementations pertinentes au litige. Pour ce faire, BEBEXPERTS possède une bibliothèque de références techniques, incluant tous les Codes du Bâtiment du Canada publiés depuis 1941.

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Expertise légale BEBEXPERTS

Le rapport d’expertise légale contient l’analyse des vérifications technique qui ont été réalisées sur le site, ainsi que l’analyse des faits complémentaires pertinents au litige tels que l’historique du bâtiment, des documents spécifiques au dossier particulier, tels que les plans et le contrat de construction, le rapport d’inspection préachat, l’acte de vente de l’immeuble, ainsi que d’autres rapport d’expertise.

Au-delà de la qualification scientifique qui vous assure d’une expertise légale objective, fondée sur les règles de l’art et la science du bâtiment, les experts en bâtiment de BEBEXPERTS sont également des professionnels expérimentés ayant réalisé de nombreuses expertises légales en bâtiment et en sol.

Expertise légale, 25 ans d’expérience

Nos experts en bâtiment ont été reconnus experts par la Cour, et ils ont rendus de nombreux témoignages d’expert du bâtiment devant les tribunaux.

Depuis 25 ans, l’expertise légale du bâtiment fait partie de notre quotidien.

Pour plus d’information contactez nous ici : https://bebexperts.com/#contact

Solutions sur mesure en vice caché et expertise légale du bâtiment.

  • Consultation d’ingénieur expert
  • Analyse de rapports d’inspection et de plan de construction
  • Inspection aux instruments
  • Forages exploratoire, sondages.
  • Inspection intrusives, test sur le site.
  • Description des travaux correctifs. 
  • Calcul des coûts de construction ou de réparation.
  • Rapport d’expertise légale d’ingénieur. 
  • Assistance à la conférence de règlement à l’amiable.
  • Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.
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