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Consultation technico-légale

L’article 235 C.p.c. prévoit la déclaration par l’expert à l’exécution de sa mission d’expertise légale :

 Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur. Afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences sur les points qui me seront soumis en tenant compte des faits relatifs au litige.

La consultation technico-légale permet d’informer le mandant que la première condition préalable à la recevabilité d’une expertise est que celle-ci soit de nature à aider le tribunal à comprendre les faits et à apprécier la preuve

Pour remplir sa mission et éclairer le tribunal, l’ingénieur expert prend alors connaissance des faits spécifiques au litige lors de la consultation à son cabinet ainsi qu’à l’occasion de consultations téléphoniques avec son mandat ou son avocat(e).

Pendant la consultation, il s’informe sur les points qui lui sont soumis, les documents au dossier, et il recueille l’historique des éléments techniques significatifs.

Selon le besoin, il recueille auprès de son mandant l’information sur les vices cachés du bâtiment, les malfaçons ou les vices de construction, les vices de conception, ou les vices latents.

Il informe son mandant de l’aspect technico-légal du vice caché relativement aux normes, aux codes et aux règlements du bâtiment et de la construction.

Il informe son mandant de la méthodologie, de l’inspection du bâtiment, des mesures, tests, relevés et autres observations techniques ou scientifiques requises pour préparer son rapport d’expertise, en vue d’aider le tribunal à comprendre les faits et à apprécier la preuve.

Selon le besoin en cours d’expertise, à la lumière de nouveaux éléments, l’expert consulte avec le client et/ou son avocat. Il rend compte de l’avancement de ses travaux et obtient les précisions nécessaires à la finalisation de son mandat. 

 L’expert, recevabilité, qualification et force probante, manuel de référence, cours Barreau du Québec, Me Donald Béchard, avocat.

BEBEXPERTS: Solutions d’experts en vices cachés

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Communiqué bebexperts

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