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Mieux choisir votre expert pour l’expertise en vice caché

Après la découverte d’un semblant de vice caché et une tentative d’entente à l’amiable infructueuse, vous cherchez le bon expert pour l’expertise légale du bâtiment.

Malgré les efforts des parties suite à la transaction immobilière, les discussions sur le vice caché en question n’ont pas abouti. De son côté, l’autre partie recherche également les conseils d’un expert.

Le mauvais conseil pourrait avoir des conséquences financières désastreuses.

La décision du choix du bon expert est déterminante.

Dans ce contexte, l’objectif de cet article est de vous aider à mieux choisir l’expert du bâtiment qui vous accompagnera dans votre démarche juridique.

Une erreur à éviter

Une erreur commune est de penser que l’inspection habituelle en bâtiment serait une expertise en vice caché.

Or, selon les deux principales normes régissant la pratique des inspecteurs en bâtiment, nous voyons immédiatement que cela n’est pas le cas:

Les normes de pratique sont établies en considérant que l’inspection d’un bâtiment résidentiel ne correspond ni à une expertise, ni à une vérification de conformité aux codes et normes régissant le secteur de la construction. (Source: Norme de pratique de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre des évaluateurs agrées du Québec)

La présente Norme tient compte du fait que l’inspection visuelle de bâtiments n’est pas une expertise. Elle n’est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l’assurabilité du bâtiment pour tout risque d’assurance. (Norme de pratique de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec)

Selon les normes de l’industrie, l’inspection courante en bâtiment n’est pas une expertise.

Elle ne traite pas des normes et des codes de construction, alors que la connaissance des normes de construction est un des fondements de l’expertise en vice caché du bâtiment.

La qualification et la prestation de service limitée de l’inspecteur en bâtiment n’est pas celle requise d’un expert pour l’investigation d’un vice caché.

L’expert est une personne et non une société.

L’expert est parfois est confondu avec l’entreprise, alors que ce n’est pas l’entreprise qui sera qualifiée comme experte par le tribunal, mais la personne qui réalisera l’expertise.

Le rôle et les qualités personnelles de l’expert et de l’expertise recherchés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec, cité ci-dessous:

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.

La personne compétente: votre meilleur choix

Photo BEBEXPERTS  fissure béton, plan code construction, origine du vice caché.
Origine du vice caché, cause, code du bâtiment

Pour éclairer le tribunal, quelles sont les qualités à rechercher dans le choix de votre expert?

Voici quelques critères de base pour le choix de la qualification professionnelle de votre expert en vice caché.

Le rapport d’expertise de l’expert choisi devra aider le tribunal à comprendre les faits et la preuve technique en matière de construction de bâtiments.

Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.

Pour recommander les travaux correctifs appropriés, l’expert choisi devra être en mesure de lire les plans de construction, d’effectuer les calculs de coûts de travaux requis pour l’estimation du quantum, comprendre et interpréter les normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.

De plus, pour donner des explications probantes au tribunal quant à l’origine et la nature d’un vice caché, l’expert choisi devra être en mesure de formuler des explications techniques ou scientifiques sur les règles de l’art de la construction des bâtiments.

Pour établir le bon diagnostic, l’expert retenu devra être compétent dans son investigation visant à déterminer l’origine du vice caché et sa cause.

Autre fondement de l’expertise en vice caché: l’investigation, la prise de mesure, le sondage et l’analyse selon les règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.

Pour être en mesure de témoigner de manière probante sur la preuve qu’il présente dans son rapport, l’expert choisi fera les observations et les mesures requises sur les lieux .

Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport d’expertise.

Le juge tient compte en plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve.

Le témoignage d’expert au tribunal est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire pour décider des questions techniques ou scientifiques sur le vice caché.

Finalement, il devra pouvoir faire le lien entre les faits observés et les opinions émises, car votre expert devra être en mesure de contre expertiser le rapport d’expertise de l’expert la partie adverse.

Pour faire le bon choix, demandez trois curriculum vitae qui énumèrent les qualifications professionnelles personnelles des experts. Vous pourrez ensuite comparer les compétences en matière d’expertise en vice caché.

BEBEXPERTS: L’expérience et la science du bâtiment

Note: Espérant que cet article vous sera utile, il traite du choix de votre expert pour l’expertise légale en vice caché du bâtiment, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

Sources : Code de procédure civile, Québec et L’expert, recevabilité, qualification et force probante, Formation continue ; Barreau du Québec.

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Communiqué bebexperts

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