Après la découverte d’un semblant de vice caché et une tentative d’entente à l’amiable infructueuse, vous cherchez le bon expert pour l’expertise légale du bâtiment.
Malgré les efforts des parties suite à la transaction immobilière, les discussions sur le vice caché en question n’ont pas abouti. De son côté, l’autre partie recherche également les conseils d’un expert.
La qualité des inspections, et les qualifications des experts varient. Le mauvais conseil pourrait avoir des conséquences financières désastreuses. Le choix du bon expert pour l’inspection est déterminante pour prendre la bonne décision, parmi les choix techniques qui s’offrent à vous.
L’inspection d’expert indépendant pour une opinion professionnelle
L’expert indépendant est libre d’intérêts commerciaux en lien avec la vente de services futurs, ou de conflits d’intérêts en lien avec des services qui ont été rendus dans le passé concernant l’immeuble. L’expert indépendant vous procure un avis technique neutre et objectif.
Il possède une formation scientifique et technique sur le Code du bâtiment et les normes de construction, jumelée une solide expérience de la construction sur le terrain.
Pendant l’inspection, l’expert examine plusieurs éléments déficients dont certains sont mineurs ou anodins. D’autres sont majeurs avec des conséquences parfois très importantes et dommageables.
Les solutions appropriées de réparation ou de construction sont alors recommandé par l’expert indépendant, selon le constat des observations sur les lieux les normes de construction.
Dans ce contexte, l’objectif de cet article est de vous aider à mieux choisir l’expert du bâtiment qui vous accompagnera dans votre démarche juridique.
Voici quelques critères de base pour le choix de la qualification professionnelle de votre expert en vice caché.
L’expertise en vice caché, qualités et attributs
Le rôle et les qualités personnelles de l’expert et ainsi que de l’expertise recherchés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec, cité ci-dessous:
L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.
Pour éclairer le tribunal, quelles sont les qualités à rechercher dans le choix de votre expert?
Le rapport d’expertise de l’expert choisi devra aider le tribunal à comprendre les faits et la preuve technique en matière de construction de bâtiments.
Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport d’expertise.
Le témoignage d’expert au tribunal est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire pour décider des questions techniques ou scientifiques sur le vice caché.
Le juge tient compte en plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve.
Mesures 
Sondage 
Dépistage
La personne compétente: votre meilleur choix
Pour être en mesure de témoigner de manière probante sur la preuve qu’il présente dans son rapport, l’expert choisi fera ses observations et les mesures requises sur les lieux .
Votre expert devra pouvoir faire le lien entre les faits observés et les opinions émises, car il devra contre expertiser le rapport d’expertise de l’expert la partie adverse.
Pour établir le bon diagnostic, l’expert retenu devra être compétent dans son investigation visant à déterminer l’origine du vice caché et sa cause.
L’expert sera en mesure de faire l’investigation technique, la prise de mesure, le sondage et l’analyse selon les normes et règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.
Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.
Pour recommander les travaux correctifs appropriés, l’expert choisi devra être en mesure de lire les plans de construction, d’effectuer les calculs de coûts de travaux requis pour l’estimation du quantum, comprendre et interpréter les normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.
Pour donner des explications probantes au tribunal quant à l’origine et la nature d’un vice caché, l’expert choisi devra être en mesure de formuler des explications techniques ou scientifiques sur les règles de l’art de la construction des bâtiments.
Une erreur à éviter
Une erreur commune est de penser que l’inspection habituelle en bâtiment serait une expertise en vice caché.
Or, selon les deux principales normes régissant la pratique des inspecteurs en bâtiment, cela n’est pas le cas:
Les normes de pratique sont établies en considérant que l’inspection d’un bâtiment résidentiel ne correspond ni à une expertise, ni à une vérification de conformité aux codes et normes régissant le secteur de la construction. (Source: Norme de pratique de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre des évaluateurs agrées du Québec)
La présente Norme tient compte du fait que l’inspection visuelle de bâtiments n’est pas une expertise. Elle n’est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l’assurabilité du bâtiment pour tout risque d’assurance. (Norme de pratique de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec)
Selon les normes de l’industrie, l’inspection en bâtiment n’est pas une expertise.
Elle ne traite pas des normes et des codes de construction, alors que la connaissance des normes de construction est un des fondements de l’expertise en vice caché du bâtiment.
La qualification et la prestation de service limitée de l’inspecteur en bâtiment n’est pas celle requise d’un expert pour l’expertise d’un vice caché.
L’expert est une personne et non une société.
L’expert est parfois est confondu avec l’entreprise, alors que ce n’est pas l’entreprise qui sera entendue comme experte par le tribunal, mais la personne qui réalisera l’expertise.
Le bon choix
Pour faire le bon choix, demandez trois curriculum vitae qui énumèrent les qualifications professionnelles personnelles des experts. Vous pourrez ensuite comparer les compétences en matière d’expertise en vice caché, et faire le bon choix.
BEBEXPERTS: L’expérience et la science du bâtiment
Note: Espérant que cet article vous sera utile, il traite du choix de votre expert pour l’expertise légale en vice caché du bâtiment, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.
Sources : Code de procédure civile, Québec et L’expert, recevabilité, qualification et force probante, Formation continue ; Barreau du Québec.
