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Travaux après sinistre, vice caché et Code de construction

Notre expertise en construction nous amène à constater des vices de construction cachés, qui ont été introduits dans le bâtiment lors de travaux après sinistre inadéquats.

Après une réclamation à votre assureur suite à un sinistre, comment vous assurer que les travaux qui vous sont proposés seront exempts de vices cachés ou de vices de construction?

Qui est responsable pour les vices cachés à l’expiration de la garantie de l’entrepreneur?

Comment vous protéger contre une poursuite en vice caché en raison de la mauvaise qualité des travaux après sinistre, après la revente de votre maison ?

Des travaux de reconstruction inadéquats après incendie sont illustrés sur la photo ci-dessous.

dommages de structure incendiée cachée dans le plafond
Dommages de structure incendiée cachée découverte dans le plafond

Cet article a pour but de vous informer sur les risques associés au vices de construction dans les travaux après sinistre et des solutions pour les éviter.

Origine: la garantie légale contre le vice caché en bâtiment

L’expertise légale en vice cachés est fondée sur l’article 1726 du Code Civil du Québec (CCQ. a. 1726), qui est à l’origine du recours en vice caché:

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Reconstruction après sinistre: Le risque de poursuite en vice caché à la revente du bâtiment

Selon la garantie légale contre les vices cachés dans les bâtiments, le vendeur de l’immeuble est exposé à un risque de poursuite en vices cachés résultant des vices de construction suite à de mauvais travaux de réparation ou de reconstruction après sinistre.

Il arrive qu’en cours de travaux de rénovation, l’entrepreneur de l’acheteur de la maison découvre un vice caché dans des anciens travaux de reconstruction après sinistre. L’entrepreneur arrête ses travaux et il en avise le nouveau propriétaire.

Travaux de reconstrcuction après sinistre incendie-BEBEXPERTS.
Travaux de reconstruction après sinistre-BEBEXPERTS

Découverte du vice caché

Le vice caché n’étant pas prévu à son contrat original, l’entrepreneur demande des extras au nouveau propriétaire pour le coût des travaux supplémentaires.

Ce coût supplémentaire pour corriger le vice n’étant pas prévu par le nouveau propriétaire à l’achat de l’immeuble, il devient une source de litige et une ouverture à un recours en vice caché envers le vendeur.

On pourrait vous reprocher de connaître le vice, de ne pas l’avoir divulgué ou même de l’avoir délibérément camouflé lors de vos travaux.

Après une réclamation à votre assureur suite à un sinistre, voici comment vous assurer que les travaux qui vous sont proposés seront exempts de vices de construction.

Loi sur le bâtiment et le code de construction en matière de sinistre

Pour assurer la qualité des travaux de construction, et éviter les malfaçons ou les vices de construction à l’origine de vices cachés, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction pour les bâtiments.

Il convient de rappeler la Loi sur le bâtiment à ce sujet:

13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Plus précisément, concernant les travaux de réparation ou de reconstruction après sinistre, la Loi mentionne:

9. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

Travaux après sinistre = travaux de réparation=travaux de construction

Les normes à suivre en réparation, rénovation ou en reconstruction après sinistre sont les mêmes qu’en construction.

Choisir l’entrepreneur en travaux après sinistre

La loi sur le bâtiment mentionne: 14. L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour les travaux de construction sous sa responsabilité.

Code civil du Québec, usages et règles de l’art

Le Code civil mentionne: 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Décodage: L’ouvrage est la reconstruction après sinistre de l’immeuble. Les usages et les règles de leur art, sont les normes de la bonne pratique: les bons matériaux et les bonnes méthodes de construction, soit le Code de construction.

L’entrepreneur professionnel qui fournit un certificat de conformité au Code de construction pour ses travaux est votre meilleur choix pour les travaux après sinistre en habitation.

Constructeur-propriétaire et la Loi sur le bâtiment, Code de construction

15. Le constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Pour le propriétaire auto constructeur, le service municipal des permis de construction est une bonne ressource d’information concernant le règlement de construction municipal et Code du bâtiment qui est en vigueur.

Code de construction: la bonne pratique en travaux après sinistre.

Le bon choix, pour éviter un litige en vice caché concernant vos travaux après sinistre, est de suivre les normes et les règles de l’art en matière de construction.

Code de construction du Québec, 2 volumes, edition 2010-BEBEXPERTS
Code de construction du Québec, édition 2010-BEBEXPERTS

Pour éviter les vices de construction et les vices cachés dans les travaux après sinistre, il est recommandé de se conformer à la bonne pratique: les normes techniques sur l’usage et les règles de l’art de construction au document ci-dessous:

La reconstruction après sinistre: la bonne pratique, les bons matériaux et les bonnes méthodes

Chapitre I – Bâtiment – En vigueur depuis le 7 novembre 2000. La nouvelle version de ce chapitre du Code de construction, entrée en application le 15 juin 2015, est constituée du Code national du bâtiment 2010, auquel s’ajoutent des modifications apportées pour le Québec*.

Inspecteur de la rénovation du bâtiment

L’inspecteur professionnel qui fournit un certificat de conformité au Code de construction est le meilleur choix pour l’inspection de travaux après sinistre.

Résumé

Le Code de construction du bâtiment fait partie des normes de l’usage et des règles de l’art de la construction.

Selon la Loi sur le bâtiment, les travaux de réparation et ou de reconstruction après sinistre doivent être conformes au Code du bâtiment.

En cas de sinistre, mentionnez à votre assureur que l’évaluation de vos dommages et les travaux de réparation qui s’en suivront, soient conformes au Code de construction, et que l’entrepreneur vous fournisse un certificat de conformité au Code de construction après ses travaux dans votre immeuble.

Des travaux après sinistre qui ne sont pas faits selon Code du bâtiment peuvent constituer une malfaçon, ou pire encore, un vice de construction ou un vice caché s’il s’agit d’une défectuosité majeure.

Nous espérons que cet article vous a renseigné sur les risques de vices cachés de construction dans les travaux après sinistre et les solutions pour les éviter.

Si vous êtes aux prises avec un problème de vice caché, nous sommes à votre service pour l’expertise légale en matière de construction.

BEBEXPERTS: L’expérience et la science du bâtiment

Note: Cet article traite des normes de qualité de la rénovation et de la construction, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

Communiqué bebexperts

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