);

Vice caché en rénovation | Poursuite pour vice de construction

Comment vous protéger contre une poursuite en vice caché en raison de la mauvaise qualité de vos travaux de rénovation, lors de la revente de la maison ? Quelle norme de matériaux et de méthode suivre en rénovation d’habitation? Avant de planter un clou, quel clou choisir? (réponse courte au bas de la page).

Notre expérience en inspection et expertise du bâtiment nous amène dans des situations de travaux de rénovation défectueux. L’expert constate alors un vice caché qui a été introduit dans l’immeuble par des travaux de rénovation inadéquats, de mauvaise qualité.

Cet article a pour objectif de vous informer sur les risques associés à une mauvaise rénovation et la solution pour les éviter.

Découverte du vice caché en rénovation

Il arrive qu’en cours de travaux de rénovation, l’entrepreneur de l’acheteur de la maison découvre un vice caché dans les travaux de rénovation qui ont été réalisés par l’ancien propriétaire. L’entrepreneur arrête les travaux et il en avise le nouveau propriétaire.

Travaux correctifs du vice caché: coûts extras, source de poursuite

Le vice caché n’étant pas prévu à son contrat original, l’entrepreneur demande des extras au nouveau propriétaire pour le coût des travaux supplémentaires.

Ce coût supplémentaire pour corriger le vice n’étant pas prévu par le nouveau propriétaire à l’achat de l’immeuble, il devient une source de litige et une ouverture à un recours en vice caché envers vous.

On pourrait vous reprocher de connaître le vice, de ne pas l’avoir divulgué ou même de l’avoir délibérément camouflé lors de vos travaux.

Un vice caché dans la rénovation BEBEXPERT
Un vice caché découvert dans la rénovation BEBEXPERT

La rénovation: la bonne pratique, bons matériaux et les bonnes méthodes

L’erreur en construction est parfois couteuse. La démolition et la reconstruction de rénovations qui ont été mal faites peuvent être impliquer des frais considérables. Le gaspillage de matériaux, de main d’oeuvre, et d’énergie est néfaste pour la planète. Quelques précautions sont de mise, avant de rénover…

Le bon choix, pour éviter un litige en vice caché concernant vos travaux de rénovation immobilière, est de suivre les normes et les règles de l’art en matière de rénovation.

Code civil du Québec

Le Code civil mentionne: 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Décodage: L’ouvrage est la rénovation de l’immeuble. Les usages et les règles de leur art, sont les normes de la bonne pratique: les bons matériaux et les bonnes méthodes de construction du bâtiment.

Loi sur le bâtiment en rénovation

Pour assurer la qualité des travaux de construction et de rénovation, et éviter les malfaçons ou les vices de construction à l’origine de vices cachés, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction pour les bâtiments.

Concernant la rénovation, la Loi mentionne:

9. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

Rénovation = construction

Les normes à suivre en rénovation sont les mêmes qu’en construction.

13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Code de construction: bonne pratique en rénovation

Pour éviter les malfaçons, vices de construction et vice cachés dans la rénovation, il est recommandé de se conformer à la bonne pratique: les normes techniques sur l’usage et les règles de l’art de construction au document ci-dessous:

clou extrait de rénovation  BEBEXPERT
Clou BEBEXPERT

Chapitre I – Bâtiment – En vigueur depuis le 7 novembre 2000. La nouvelle version de ce chapitre du Code de construction, entrée en application le 15 juin 2015, est constituée du Code national du bâtiment 2010, auquel s’ajoutent des modifications apportées pour le Québec*.

Il convient de rappeler la Loi sur le bâtiment à ce sujet:

Entrepreneur en rénovation de bâtiment

14. L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour les travaux de construction sous sa responsabilité.

L’entrepreneur professionnel qui fournit un certificat de conformité au Code de construction est le meilleur choix pour les travaux de rénovation en habitation.

Constructeur-propriétaire

15. Le constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Pour le propriétaire auto constructeur, le service municipal des permis de construction est une bonne ressource d’information concernant le règlement de construction municipal et Code du bâtiment qui est en vigueur.

Inspecteur de la rénovation du bâtiment

L’inspecteur professionnel qui fournit un certificat de conformité au Code du bâtiment est le meilleur choix pour l’inspection de travaux rénovation.

Résumé

Le Code de construction du bâtiment fait partie des normes de l’usage et des règles de l’art de la construction.

Selon la Loi sur le bâtiment, les travaux de rénovation doivent être conformes au Code du bâtiment.

Une rénovation qui n’est pas faite selon Code du bâtiment peut constituer une malfaçon, ou pire encore, un vice de construction ou un vice caché s’il s’agit d’une défectuosité majeure.

Réponse courte: Le clou qui est spécifié au Code national du bâtiment 2010.

Si vous êtes aux prises avec un problème de vice caché, nous sommes à votre service pour l’expertise légale en vices cachés de rénovation et de construction.

BEBEXPERTS: L’expérience et la science du bâtiment

Note

*L’édition en vigueur du Code du bâtiment doit être vérifiée auprès des autorités avant les travaux de conception des plans, des devis ou des travaux de rénovation.

Cet article traite des normes de qualité de la rénovation et de la construction, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

Communiqué bebexperts

fr_CAFR
en_CAEN fr_CAFR