Analyse en datation et antériorité; date du sinistre et vice caché immobilier; codes et normes d’époque; expertise légale; date du vice de construction; rénovation; expert en forensique du bâtiment.

Dans son mandat d’expertise du vice caché dans le bâtiment, une question sur laquelle l’expert est souvent amené à se prononcer : Le vice existait-il au moment de la vente de l’immeuble?

Le vice doit être antérieur à la vente

L’antériorité du vice à l’achat de l’immeuble, soit l’existence du vice avant la date de l’achat, est une condition de la Garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés.

Il revient à l’acheteur de prouver que le vice était antérieur à la vente. Le vice peut n’avoir existé qu’en germe, c’est-à-dire que les effets du vice peuvent se manifester après la vente, pourvu que la cause soit antérieure à la vente.

Pour fins du calcul de dépréciation dans l’évaluation du coût du vice, l’expertise en datation permet d’établir la date de rénovation ou de construction.

Cette condition permet d’éviter qu’un vendeur soit tenu responsable d’un mauvais usage par l’acheteur ou qu’un vendeur soit poursuivi alors que le vice résulterait d’une rénovation de l’immeuble par l’acheteur.

L’acheteur peut toutefois bénéficier d’une présomption de fait notamment s’il dénonce le vice tôt après la délivrance ou s’il prouve que le vice s’est manifesté peu après. Si le vendeur prétend plutôt que le vice est dû à un mauvais usage ou de modifications subséquentes à l’achat par l’acheteur, ce sera au vendeur de le démontrer.

Dans le cas d’un recours contre un vendeur professionnel, une présomption d’antériorité du vice existe en faveur de l’acheteur lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce.

Date du vice de construction.

Lors du mandat d’expertise en vice caché, ou de l’investigation du sinistre, les experts sont parfois appelés à établir la date du vice de construction.

Pour la datation de l’origine du vice ou du sinistre; l’expert utilise la méthode scientifique, son expérience en construction, ainsi que la connaissance des codes et normes en date de l’époque de la construction du bâtiment.

Lors de son examen du sinistre l’expert examine plusieurs éléments déficients dont certains sont mineurs ou anodins. D’autres sont majeurs avec des conséquences parfois très importantes.

Lors de l’inspection dans l’immeuble, l’expertise en construction permet de recueuillir les informations pertinentes sur la date de la construction ou de la rénovation du bâtiment. Les composantes qui ont parfois été installées à des dates différentes sont examinées sur le site du sinistre, ou du vice.

Datation par analyse en laboratoire

Les échantillons requis pour les analyses en laboratoire sont sélectionnés sur les lieux de l’inspection et prélevés par l’expert, selon le besoin du constat des observations sur les lieux .

Depuis 3 décennies, l’expertise légale en vice caché, en sinistre et en vice de construction fait partie de notre quotidien

Pour établir l’antériorité ou la datation du sinistre ou du vice consultez BEBEXPERTS.

Nous vous offrons des solutions sur mesure en matière de datation ou d’antériorité du vice ou du sinistre.

• Service de consultation d’expert en science du bâtiment.
• Analyse de rapports d’inspection et de plans de construction.
• Inspection visuelle sur le site.
• Inspection au instruments.
• Inspection intrusives.
• Échantillonage de matériaux.
• Analyse en laboratoire.
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• Évaluation des coûts de construction ou de réparation.
• Rapport d’expertise légale d’expert.
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