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Vice de construction découvert, inspection d’expert en bâtiment

Le vice de construction est une malfaçon ou un défaut grave du bâtiment qui peut être apparent ou caché au moment de l’inspection des travaux.

Les spécifications au contrat de construction de l’ouvrage de construction sont examinés lors de l’expertise légale, du vice de construction ou du vice caché .

Inspection à la réception du bâtiment

Les malfaçons ainsi que les non conformités aux plans et devis au contrat de construction qui sont apparentes lors de réception du bâtiment, doivent être indiquées au rapport d’inspection. L’entrepreneur devra les corriger.

Acceptation sans inspection

Quand le propriétaire du bâtiment accepte l’ouvrage tel quel, sans réserve d’inspection lors de sa réception, il ne pourra plus demander la correction des malfaçons qui étaient apparentes.

Il conserve cependant ses recours pour les vices cachés de construction et les malfaçons internes qui n’étaient pas apparentes lors de la réception.

Vice de construction, malfaçon et contrat de construction

Photo BEBEXPERTS. Expertise d'un vice de construction, effondrement de la structure de la maison.
BEBEXPERTS; Expertise d’un vice de construction: effondrement de la structure en cours de construction

Le vice de construction et la malfaçon se retrouvent dans le Code civil, notamment en matière d’ouvrage de construction :

2100: L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Vice apparent et vice caché

2104. Lorsque les biens sont fournis par le client, l’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d’en user avec soin et de rendre compte de cette utilisation; si les biens sont manifestement impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ou s’ils sont affectés d’un vice apparent ou d’un vice caché qu’il devait connaître, l’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu d’en informer immédiatement le client, à défaut de quoi il est responsable du préjudice qui peut résulter de l’utilisation des biens.

Sommes et réserves pour vices de construction ou malfaçons.

2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Expert désigné

2112. Si les parties ne s’entendent pas sur la somme à retenir et les travaux à compléter, l’évaluation est faite par un expert que désignent les parties ou, à défaut, le tribunal.

2113. Le client qui accepte sans réserve, conserve, néanmoins, ses recours contre l’entrepreneur aux cas de vices ou malfaçons non apparents.

Vices de construction non apparents

Il s’agit ici de vices de construction qui ne sont pas apparents, soit des vices ou des malfaçons cachés, qui sont présents dans le bâtiment mais inconnus du client à sa réception.

2118. À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol

Vice de construction, de conception, du sol

2120. L’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement, pendant un an, de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception.

Le vice de construction et le Code du bâtiment

Le vice construction et la malfaçon peuvent être une non-conformité au Code du bâtiment. La norme du Code du bâtiment fait partie de l’usage et des règles de l’art de la construction.

Vice de construction, malfaçon, béton, fissure, plan, code du batiment
Vice de construction, malfaçon.

De ce fait, le vice de construction et la malfaçon en lien avec la non-conformité au code du bâtiment trouvent également leur origine dans la Loi sur le bâtiment. Il convient de rappeller celle-ci.

13. La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Rénovation = construction

Les normes du bâtiment en rénovation sont les mêmes qu’en construction.

9. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

15. Le constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

14. L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour les travaux de construction sous sa responsabilité.

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Note:

Les informations concernant les aspect technique des lois concernant la construction des bâtiments sont données à titre informatif général. Cet article traite des normes de qualité de la rénovation et de la construction, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

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