L’expert ingénieur réalise son mandat d’inspection et d’expertise légale du vice caché selon la science du bâtiment, et les normes et Codes de construction.

Qu’est ce qu’un vice ?

Un vice est une défectuosité importante de l’immeuble qui empêche l’acheteur de l’utiliser ou d’en profiter pleinement et normalement, selon l’usage auquel il était destiné. Le vice diminue la qualité et la valeur d’un immeuble. Le vice peut être caché ou apparent.

Qu’est ce qu’un vice caché ?

Le vice caché est découvert après l’achat. L’acheteur n’aurait pas pu le découvrir par l’examen attentif et prudent de l’immeuble.

Qu’est ce qu’un vice apparent ?

Le vice apparent est visible lors de l’examen attentif et prudent, qui est fait par l’acheteur au moment de la visite de l’immeuble, sans que l’avis d’un expert ne soit nécessaire.

Qu’est ce qu’une expertise en vice caché ?

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.

L’expertise en vice caché comporte une démarche objective d’analyse scientifique de la recherche de l’origine, de la cause du vice.

L’expertise consiste, en tenant compte des faits relatifs au litige, à donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve … Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. 2014, c. 1. a. 231.

L’expertise : chapitre II, Code de Procédure civile, 2014, c. 1. Les cas d’ouverture à l’expertise. section I, 2014, c. 1.

L’analyse du vice inclut l’évaluation des méthodes et des matériaux employés bâtiment selon la norme ou le Code de construction qui était en vigueur à l’époque de la construction.

La contre-expertise est une démarche indépendante d’analyse de la construction du bâtiment, par un autre expert.

Les termes alternatifs, tels que expertise technico-légale, ou encore génie forensique (forensic engineering) décrivent également la démarche de l’ingénieur expert dans le contexte de l’analyse du vice du bâtiment.

Inspection d’expert en bâtiment

En matière d’inspection du bâtiment et de la construction, l’ingénieur se réfère à la science du bâtiment, aux Codes du bâtiment, aux normes ainsi qu’aux règles de l’art de la construction.

Le vice de construction et la malfaçon en lien avec la non-conformité au code du bâtiment trouvent également leur origine dans la Loi sur le bâtiment. Il convient de rappeller celle-ci.

La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Le Bâtiment: Loi sur le bâtiment B 1.1: c.1, s.I. Section II, interprétation. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction pour les travaux de construction sous sa responsabilité. Le constructeur-propriétaire qui exécute lui-même des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Le rapport de l’ingénieur , dans le mandat d’expertise technico-légale, se réfère au code de construction de l’époque de la construction du bâtiment.

Types et méthodes d’expertise en vice caché

Il y a plusieurs types de vices cachés et de méthodes d’expertise. Les méthodes, les instruments, les mesures sont variables selon les différents points techniques qui seront à vérifier, dans l’expertise ou la contre-expertise.

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L’expert sera en mesure de faire l’investigation technique, la prise de mesures et les relevés aux instruments, le sondage et l’analyse selon les normes et règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.

Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.

Pour recommander les travaux correctifs appropriés, l’expert choisi devra être en mesure de lire les plans de construction, d’effectuer les calculs de coûts de travaux requis pour l’estimation du quantum, comprendre et interpréter les normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.

Pour donner des explications probantes au tribunal quant à l’origine et la nature d’un vice caché, l’expert choisi devra être en mesure de formuler des explications techniques ou scientifiques sur les règles de l’art de la construction des bâtiments.

Choix d’expert en vice caché et vice de construction

Nos experts ont été reconnus experts pour les dossiers de la régie du logement, les petites créances, la Cour du Québec et pour la Cour supérieure. Nous sommes à votre service pour vos besoins en matière d’expertise.

Pour les compétences et qualifications professionnelles d’un expert en matière d’expertise en vice caché, ou vice de construction, demandez ici son curriculum vitae.

Depuis 25 ans, l’expertise des vices cachés du bâtiment fait partie de notre quotidien. Nous offrons des solutions sur mesure en vice caché et expertise légale du bâtiment.

• Consultation d’ingénieur expert
• Analyse de rapports d’inspection et de plan de construction
• Inspection aux instruments
• Forages exploratoire, sondages.
• Inspection intrusives, test sur le site.
• Description des travaux correctifs. 
• Calcul des coûts de construction ou de réparation.
• Rapport d’expertise légale d’ingénieur. 
• Assistance à la conférence de règlement à l’amiable.
• Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.

Chaque dossier est différent, et chaque intervention est faite sur mesure, selon le besoin. Pour nous joindre cliquez ici: https://bebexperts.com/#contact