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L’expertise légale en vice caché du bâtiment.

L’expert en vice caché du bâtiment effectue son mandat d’expertise légale selon les fondements de la science du bâtiment et des principes du droit. Le terme expertise technico- légale décrit également la démarche de l’expert.

En matière de bâtiment et de construction, l’expert en vice caché se réfère à la science du bâtiment, aux Codes du bâtiment, aux normes ainsi qu’aux règles de l’art.

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Expertise légale vice caché

Le rapport de l’expert , dans le mandat d’expertise technico-légale, se réfère au code de construction de l’époque de la construction du bâtiment.

L’expertise : chapitre II, Code de Procédure civile, 2014, c. 1. Les cas d’ouverture à l’expertise. section I, 2014, c. 1.

Le Bâtiment: Loi sur le bâtiment B 1.1: c.1, s.I. Section II, interprétation. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

L’expertise consiste, en tenant compte des faits relatifs au litige, à donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve … Elle peut également consister en la vérification de l’état ou de la situation de certains lieux ou biens. 2014, c. 1. a. 231.

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. article 231. 2014, c. 1. a. 231.

Depuis 25 ans, l’expertise des vices cachés du bâtiment fait partie de notre quotidien.

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Solutions sur mesure en vice caché et expertise légale du bâtiment.

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Communiqué bebexperts

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