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Dans le cadre de réclamations en vice caché, nous faisons l’inspection de bâtiments, l’évaluation et l’expertise légale de vices cachés, témoignage d’expert devant les tribunaux.

Le vice caché et la garantie légale

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

L’article 1726 du Code Civil du Québec (CCQ. a. 1726) ci-dessus est le fondement du recours en vice caché. Le bâtiment inclut le terrain et le sol de construction du bâtiment.

Évaluation des travaux de réparation du vice

Du point de vue de l’article 1726 du CCQ, une condition de recevabilité du vice le fait l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

L’évaluation du coût de réparation du vice, permet d’établir la valeur des travaux correctifs pour remettre l’immeuble dans l’état auquel l’acheteur était en droit de s’attendre.

Réparation de l’usure normale: exclusion

Attention: L’usure normale de l’immeuble n’est pas couverte par la garantie légale contre les vices cachés. Également, les rénovations de modernisation et de mises au normes actuelles de l’immeuble ne constituent pas des travaux de réparation de vices cachés

L’inspection par l’expert en vice caché permet de différencier entre l’usure normale et le vice caché dans l’immeuble.

Pour éviter les frais des recours en réclamations non fondées, il est gagnant de recourir à un expert indépendant en inspection.

Réparation selon Code de construction actuel

Code de construction
Code de construction

Concernant la qualité minimale des travaux correctifs recommandés dans le rapport d’inspection et leur coût, il convient de rappeler la Loi sur le bâtiment et le code de construction: La Régie du bâtiment du Québec adopte un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, y compris leur voisinage.

Plus précisément, concernant les travaux de réparation d’un vice, la Loi mentionne: Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

Conformément à la Loi sur le bâtiment, les travaux de construction requis pour la correction du vice doivent être conformes au Code de construction en vigueur. L’expert se réfère au Code de construction actuel pour les travaux correctif du vice caché.

L’inspection de l’expert, effectuée selon les exigences du Code de construction permet la sélection des travaux requis.

Inspection selon le Code de construction de l’époque

L’inspection révèle parfois non-conformités au Code de construction en vigueur. Cependant les rénovations de modernisation et de mises au normes actuelles ne constituent pas des travaux de réparation de vices cachés.

L’inspection par l’expert en vice caché permet de différencier entre l’usure normale et le vice caché dans l’immeuble.

Cependant lors de l’inspection du vice sur les lieux, l’expert se réfère au Code de construction qui était en vigueur à l’époque de la construction originale, et non pas au code actuel, lequel a été modifié selon les normes modernes.

Codes de construction d’époque, âge de l’immeuble

Les codes de construction sont les documents qui servent de fondement à la majeure partie de la réglementation provinciale et territoriale en matière de travaux immobiliers, d’énergie et de sécurité au Canada.

Ces documents font partie des documents de référence en matière de conformité de réparations, rénovations et en construction. Notre bibliothèque de Codes et normes inclut toutes les éditions du Code de Construction depuis 1941.

Notre bibliothèque d’ouvrages de coût standards de construction complète celle des codes et normes de construction.

Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.

Pour recommander les travaux correctifs appropriés, le rapport d’inspection doit tenir compte des normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.

Datation et antériorité du vice

Les composantes qui ont parfois été installées à des dates différentes sont examinées sur les lieux.

L’inspection de l’expert permet d’obtenir les informations pertinentes sur la date de la construction ou de la rénovation du bâtiment.

Selon le cas à l’étude, l’inspection de l’expert sur le terrain est complétée par un prélèvement d’échantillon pour une analyse de datation de l’antériorité du vice.

Inspection aux instruments, détection des vices cachés

Au delà des limites du constat de l’inspection visuelle, l’objectivité des mesures, des sondages et des tests effectués sur les lieux constituent une meilleure preuve technique et un permettent de produire un rapport d’inspection ou un rapport d’expertise probant.

Selon les besoins du client et la pertinence pour le dossier, l’inspection visuelle est complétée par des mesures, des relevés et des observations complémentaires effectués à l’aide d’instruments et équipements spécialisés, tels que les suivants :

  • Thermographie infrarouge (caméra thermique) : Mesures thermiques
  • Niveau laser rotatif de précision, niveau optique : Mesures structurales, pentes de terrain
  • Thermomètre infrarouge ou digital : Mesures de température
  • Hygromètre ambiant digital : Mesures d’humidité ambiante
  • Hygromètre de contact : Mesures d’humidité des matériaux
  • Caméra boroscopique : Observations dans les cavités internes et drains.
  • Foreuse au diamant : Observation de l’état interne du béton et échantillonnage
  • Carotteuse : Vérification de l’état interne du bois et autre matériaux
  • Foreuse sol : Vérification du sol et du niveau d’eau
  • Profondimètre : Mesure du niveau d’eau souterraine
  • Pénétromètre : Mesure de la capacité portante du sol sur le site
  • Scissomètre : Mesure de la capacité portante du sol sur le site
  • Sonomètre : Mesure de l’intensité sonore
  • Télémètre, micromètre : Mesures dimensionnelles.
  • Équipements de coupe : Vérification de l’état interne des murs, planchers, toits
  • Test d’infiltration d’eau

L’inspection d’expert indépendant pour une opinion professionnelle

L’expert indépendant est libre d’intérêts commerciaux en lien avec la vente de services futurs, ou de conflits d’intérêts en lien avec des services qui ont rendus dans le passé concernant l’immeuble en question. Il vous procure un avis technique neutre et objectif.

Lorsque qu’un besoin d’impartialité se fait sentir l’inspection un expert indépendant, assure une opinion neutre et objective.

L’expert en inspection possède une formation scientifique et technique sur le Code du bâtiment et les normes de construction, jumelée une solide expérience de la construction, sur le terrain.

Pendant l’inspection, l’expert examine plusieurs éléments déficients dont certains sont mineurs ou anodins. D’autres sont majeurs avec des conséquences parfois très importantes et dommageables.

Les solutions appropriées de réparation ou de construction sont alors recommandé par l’expert indépendant, selon le constat des observations sur les lieux les normes de construction.

Voici les qualités de l’expertise légale et les qualifications de l’expert en inspection vice caché bâtiment qui vous accompagnera dans votre démarche juridique.

Expertise en vice caché et de l’expert; qualités recherchées

Le rôle et les qualités personnelles de l’expert et ainsi que de l’expertise rechercheés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec, cité ci-dessous:

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.

Le témoignage d’expert au tribunal est admissible pourvu que l’inspecteur possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire pour décider des questions techniques ou scientifiques sur le vice caché.

Pour éclairer le tribunal, quelles sont les qualités attendues dans la démarche et choix de la compétence l’inspecteur?

Le rapport d’inspection de l’expert devra aider le tribunal à comprendre les faits et la preuve technique en matière de normes de construction de bâtiments.

Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport d’expertise.

Le juge tient compte en plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve.

La compétence de l’inspecteur: votre meilleur choix

Pour témoigner de manière probante sur la preuve qu’il présente dans son rapport, l’expert en inspection fera ses observations et les mesures requises sur les lieux

Inspection vice caché, fourmis charpentières BEBEXPERTS
Inspection vice caché, fourmis charpentières BEBEXPERTS

Votre expert en inspection devra pouvoir faire le lien entre les faits observés et les opinions émises, car il devra contre expertiser le rapport de l’expert la partie adverse.

Pour établir le bon diagnostic, l’expert retenu devra être compétent dans son investigation visant à déterminer l’origine du vice caché et sa cause.

L’expert sera en mesure de faire l’investigation technique, la prise de mesure, le sondage et l’analyse selon les normes et règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.

Inspection préachat: inspection des vices apparents

Attention: la pratique de l’inspection préachat des vices apparents ne correspond pas à l’inspection de vices caché. Les normes d’inspection préachat mentionnent plutôt:

  • L’inspecteur n’a pas déplacer des articles personnels, des meubles, des matériaux, des carreaux ou des tuiles pour plafonds suspendus, des plantes, de la terre, de la neige, de la glace ou des débris qui empêchent l’accès ou qui nuisent à la visibilité (normes AIBQ, OTPQ, OAQ, OEAQ)
  • Cette inspection n’est pas techniquement exhaustive (normes OTPQ, OAQ, OEAQ).
  • L’inspection de bâtiments effectuée selon la norme est une inspection visuelle et attentive, qui n’est cependant pas techniquement exhaustive (norme AIBQ).
  • Elle n’est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction. (AIBQ).
  • L’inspection ne correspond ni à une expertise, ni à une vérification de conformité aux codes et normes régissant le secteur de la construction (OTPQ)
  • Est apparent, dans les normes d’inspection préachat : l’état physique des systèmes et des composantes installés, facilement accessibles, lors de l’inspection visuelle (norme AIBQ) et …facilement accessibles sans risques pour la sécurité des personnes présentes ou des biens inspectés. (norme OTPQ, OAQ, OEAQ).

La déclaration de l’expert au rapport d’inspection du vice caché.

L’article 235 du Code de procédure civile prévoit la déclaration par l’expert dans sa mission d’inspection du vice caché:

Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur. Afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences sur les points qui me seront soumis en tenant compte des faits relatifs au litige. J’informerai, sur demande, le tribunal et les parties de mes compétences professionnelles, du déroulement de mes travaux et, le cas échéant, des instructions que j’aurai reçues d’une partie.

Je respecterai les délais qui me seront donnés et, au besoin, demanderai au tribunal les directives nécessaires pour accomplir ma mission.

Expertise en inspection de vice caché

À votre service depuis 25 ans, les vices cachés du bâtiment font partie de notre quotidien.

Solutions sur mesure adaptée à votre besoin

  • Consultation d’ingénieur expert en vice cachés
  • Analyse de rapports d’inspection et de plan de construction
  • Inspection aux instruments
  • Forages exploratoire, sondages.
  • Inspection intrusives, test sur le site.
  • Description des travaux correctifs. 
  • Calcul des coûts de construction ou de réparation.
  • Rapport d’expertise légale d’ingénieur. 
  • Assistance à la conférence de règlement à l’amiable.
  • Service d’ingénieur témoin expert au tribunal.

BEBEXPERTS: Solutions d’experts en inspection de vice caché.

Chaque cas est spécifique, et chaque intervention est faite sur mesure, selon votre besoin. Pour nous joindre cliquez ici: https://bebexperts.com/#contact

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Communiqué bebexperts

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