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Rapport de vice caché | Inspection ingénieur expertise bâtiment

Un défaut est découvert dans la maison. Est-ce un vice caché, un vice apparent ou un vice latent? L’expérience en inspection du bâtiment de l’ingénieur expert est à votre service.

La qualité de notre rapport d’expertise en vice caché est en conformité avec les normes ci-dessous.

Le vice caché, objet du rapport, dans le Code Civil du Québec

À ce sujet, l’article 1726 du Code civil du Québec se lit: » Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert «

La fonction du rapport de vice caché.

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. Code procédure civile, article 231. 2014, c. 1. a. 231.

Le rapport de vice caché est destiné au dossier du tribunal à des fins de résolution du litige entre le vendeur et l’acheteur, suite à la transaction immobilière.

Le témoignage d’expert est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire ou utile au tribunal aux fins de trancher des questions de caractère technique ou scientifique sur le vice caché. (1)

Nous produisons un rapport technique selon la présentation scientifique conventionelle: objectif/méthode/observation/analyse/conclusion.

La déclaration de l’expert au rapport de vice caché.

L’article 235 C.p.c prévoit la déclaration par l’expert à l’exécution de sa mission d’expertise du vice caché:

Je déclare que j’exécuterai ma mission en tant qu’expert avec objectivité, impartialité et rigueur. Afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision, je donnerai un avis au meilleur de mes compétences sur les points qui me seront soumis en tenant compte des faits relatifs au litige. J’informerai, sur demande, le tribunal et les parties de mes compétences professionnelles, du déroulement de mes travaux et, le cas échéant, des instructions que j’aurai reçues d’une partie.

Je respecterai les délais qui me seront donnés et, au besoin, demanderai au tribunal les directives nécessaires pour accomplir ma mission.

La teneur du rapport d’expertise

Le rapport contient une description de la mise en situation, de l’historique en lien avec le vice caché, ainsi que du mandat qui a été confié à l’ingénieur.

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Rapport de vice caché, inspection aux instruments, thermographie, BEBEXPERTS

Le rapport inclut les documents de référence qui ont consultés par l’expert dans l’exécution de l’expertise du bâtiment.

Le rapport de l’expert inclut la date de la visite d’inspection des lieux et le numéro civique ou de cadastre de l’immeuble ou du bâtiment inspecté.

Le rapport inclut les résultat de l’inspection, incluant les observations visuelles, les relevés aux instruments, les tests, les sondages intrusifs, et toute autre méthode d’inspection utilisée par l’expert.

Les calculs requis sont décrits, selon le besoin du dossier.

Le rapport inclut une analyse des observations en lien avec le vice à l’étude.

Selon le cas, le rapport inclut la référence technique pertinente à l’analyse du vice, incluant les règlements, les codes de construction, les normes, les règles de l’art, les spécifications des fabricants, les études et tout autre document à l’appui de l’opinion présentée.

Au besoin, le rapport inclut la description des travaux de construction ou de réparation, selon les codes et normes applicables requis pour la correction du vice.

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Teneur du rapport d’expertise, documents de référence, BEBEXPERTS

Au besoin, si requis, le rapport inclut une analyse par méthode de dépréciation de la valeur des travaux correctifs.

Le rapport inclut une conclusion et des recommandation, au besoin.

Depuis plus de 25 ans, l’expertise des vices du bâtiment fait partie de notre quotidien.

Solutions sur mesure en vice caché et expertise légale du bâtiment.

Vice apparent ou vice caché? Consultez les experts en expertise légale du bâtiment.

  • Consultation d’ingénieur expert
  • Analyse de rapports d’inspection et de plan de construction
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  • Description des travaux correctifs
  • Calcul des coûts de construction ou de réparation
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  • Assistance à la conférence de règlement à l’amiable
  • Service d’ingénieur témoin expert au tribunal

Espérant que cet article vous sera utile, il traite du rapport de vice caché en construction et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

1 | Sources : Code de procédure civile, Québec et L’expert, recevabilité, qualification et force probante, Formation continue ; Barreau du Québec.

Communiqué bebexperts

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